Par le séminaire régional sur les Règles de Rotterdam tenu à Abidjan les 24 ET 25 septembre 2012 sur initiative conjointe de l’Office Ivoirien des Chargeurs et la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires en liaison avec l’Union des Conseils des Chargeurs Africains et avec l’assistance technique de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International.

Le Séminaire

1. Soucieux de favoriser le une meilleure compréhension des Règles de Rotterdam afin de permettre à la Côte d’Ivoire et aux autres Etats africains, d’apprécier l’opportunité de leur ratification.
2. Vu l’intérêt suscité par ce séminaire dans la sous région et qui s’est traduit par la participation de représentants de dix pays à savoir : Bénin, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée Bissau, Guinée, Mali, Niger, Togo, ainsi que de l’OMAOC et l’ARTSTM.
3. Vu par ailleurs le niveau et la qualité des participants issus, des administrations maritime et portuaire, douanière, des transports et du commerce.
4. Vu la présence de deux cent (200) représentants des organisations professionnelles issus de milieux de l’import /export, du monde judiciaire, universitaire et du transport, des banques et assurances.
5. Considérant la qualité des orateurs dont l’expertise et la grande expérience ont fortement contribué à l’atteinte des objectifs du séminaire.
6. Considérant la forte implication de l’Afrique dans les travaux et les négociations qui ont abouti à l’adoption des Règles de Rotterdam.
7. Considérant que l’adoption des Règles de Rotterdam résulte de la nécessité exprimée par l’industrie des transports d’un régime juridique global uniforme qui se substitue au cadre juridique fragmentaire qui régit actuellement le transport maritime international de marchandises.
8. Considérant qu’un tel régime juridique est de nature à assurer la prévisibilité, la transparence et la sécurité juridique des Règles applicables aux relations entre les parties commerciales.
9. Considérant que les RR répondent par ailleurs à l’impérieuse nécessité de moderniser le cadre juridique des transports maritimes actuel, de sorte à tenir compte des évolutions en matière de pratiques commerciales, notamment le commerce électronique et la conteneurisation, lesquels sont insuffisamment pris en compte dans les conventions maritimes existantes.
10. Notant à cet effet que les RR ont vocation à couvrir le transport de porte à porte, quels que soient les lieux de prise en charge ou de livraison à l’intérieur des pays.
11. Considérant par ailleurs que les RR ont vocation à établir un régime équilibré des relations transporteur / chargeur, notamment en matière de responsabilité, en se fondant sur le droit existant par la codification, entre autres, des règles liées aux obligations des chargeurs et à la livraison des marchandises.
12. Notant avec satisfaction que les RR ont déjà été ratifiées par deux Etats et que plusieurs autres Etats sont engagés dans le processus de ratification au nombre desquels les Etats-Unis d’Amérique, la Norvège, les Pays Bas, le Danemark et le Congo.
13. Notant en outre que le Parlement européen a encouragé tous les Etats membres de l’Union Européenne à ratifier les RR er que par ailleurs lesdites Règles bénéficient de l’appui de plusieurs organisations professionnelles de l’industrie des transports maritimes.
14. Notant enfin que plusieurs grandes nations maritimes sont engagées dans leur évaluation en vue de décider de l’opportunité de leur ratification.
15. Considérant néanmoins la complexité des RR et les interrogations qu’elles ont suscitées au cours des présentes assises.
16. Considérant dans ce contexte les préoccupations exprimées par rapport à la situation des chargeurs et à l’égard du statut juridique des axillaires du transport maritime.
17. Considérant en outre que les RR suscitent de réels défis qu’il revient aux pays africains, dont la Côte d’Ivoire, de relever afin de saisir toutes les opportunités qu’elles offrent.

Le séminaire recommande:
A l’Etat ivoirien :

1. la poursuite de la modernisation du cadre juridique des activités maritimes.
2. le soutien aux initiatives de formation et de vulgarisation des RR.
3. la saisine des institutions sous régionales notamment l’OMAOC, la CEDEAO et l’UEMOA en vue d’amplifier les efforts de vulgarisation des RR.
4. La création d’un comité scientifique pour le suivi des recommandations du séminaire.

Fait à Abidjan, le 25 septembre 2012

LE SEMINAIRE